A] Constats et besoins concernant les enseignants contractuels de l’ESR
Vous êtes mal renseignés sur vos droits, spécialement sur ce qui fait vraiment partie de vos devoirs (sur ce qui est inhérent à vos obligations de service ou qui vous est illégalement imposé, soit au nom de certains usages déjà subis par d’autres auparavant, soit par des contrats imposés unilatéralement qui ne respectent pas vos droits mais dont vous n’avez pas les moyens d’apprécier les clauses abusives).
C’est pourquoi beaucoup d’entre vous ne savent pas s’ils peuvent refuser de faire telle ou telle tâche, ce qui permet de vous faire faire plus que ne le devez, notamment en matière de corrections de copies et de surveillances d’examen (Voir notre article sur ce sujet).
Vous subissez des pressions, voire des intimidations notamment en matière de renouvellement de contrat, pour en faire plus que vous ne le devez, même quand vous opposez vos droits et l’illégalité de ce qu’on vous impose.
Si c’est localement et individuellement que vous subissez les pressions, les intimidations, la précarité, la discrimination et l’invisibilité, leurs causes sont les mêmes partout, en fait, et en droit elles ont en grande partie un caractère national :
- les décrets qui vous régissent sont nationaux
- ces décrets, et d’autres textes réglementaires vous concernant, font tous l’objet d’un avis d’un comité ministériel relatif à l’ESR, dont les membres sont élus au niveau national. C'est celui pour lequel vous allez voter du 1er au 8 décembre 2022 (vote électronique)
- le MESR adresse aux présidents ou directeurs d’établissements universitaires des guides concernant la gestion des enseignants contractuels de l’ESR, qui les invitent à vous traiter comme des contractuels de droit commun sans tenir compte de votre liberté académique, notamment en permettant à vos chefs d’établissement de vous infliger des sanctions en vous soustrayant aux juridictions universitaires de pairs https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/pdf/Guide_DGRH_contractuels_fevrier_2013.pdf
Vous, enseignants contractuels de l’ESR, êtes donc dans une situation précaire en fait comme en droit. Ce constat, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), dont nous avons déjà invoqué la jurisprudence dans nos recours vous concernant, l’a fait aux paragraphe 57 à 61 de son ordonnance du 7 avril 20221 rendue à propos de l’affaire C 133/21 :
il faut « améliorer la qualité du travail à durée déterminée en fixant des prescriptions minimales de nature à garantir l’application du principe de non-discrimination aux travailleurs à durée déterminée » ;
« le travailleur, en raison de sa position de faiblesse par rapport à l’employeur, est susceptible d’être la victime d’un traitement discriminatoire en raison de la nature temporaire de ses contrats, quand bien même l’établissement de ces contrats et des conditions d’emploi aurait été librement consenti »
« cette situation de faiblesse peut dissuader un travailleur de faire valoir explicitement ses droits à l’égard de son employeur, dès lors, notamment, que la revendication de ceux-ci est susceptible de l’exposer à des mesures prises par ce dernier de nature à affecter la relation de travail au détriment de ce travailleur »
Et c’est pourquoi il est indispensable d’invoquer le droit européen pour la défense de vos droits ! Et donc d’avoir les compétences juridiques pour le faire.
Vous, enseignants contractuels de l’ESR, avez donc impérativement et rapidement besoin :
- que des professionnels aguerris du droit, y compris du droit européen, vous renseignent sur vos droits,
- que des professionnels aguerris du droit négocient au mieux de vos intérêts les textes nationaux, au MESR et au comité ministériel relatif à l’ESR
- que des des professionnels aguerris du droit, y compris du droit européen, vous aident à agir collectivement en justice au niveau national ou local quand c’est nécessaire ou agissent en justice à votre place pour que vous n’en subissiez pas le contrecoup
- et donc « d’avocats » investis durablement dans la représentation et la défense de votre cause, y compris au niveau européen !
B] Vous enseignants contractuels et vacataires de l’ESR avez donc besoin d’un syndicat avocat, y compris au sein du Comite Social d’Administration Ministériel de l’ESR !
L’action pour la défense de vos droits et intérêts d’enseignants contractuels de l’ESR doit être une action en profondeur, de très grande ampleur et sur la durée, pour remédier à des années de pressions et de discriminations.
Or vous n’avez pas les moyens de recourir systématiquement à des avocats, et vous constituez un groupe très vulnérable (et pas uniquement en France, cf. notamment les constats de l’internationale de l’éducation appelant l’Organisation Internationale du Travail et les gouvernements à améliorer les conditions d’emploi dans l’enseignement supérieur, et les documents qui y sont cités2). Ceux d’entre vous qui revendiquent et contestent prennent le risque de déplaire à vos présidents ou directeurs (ou à d’éventuels futurs présidents ou directeurs, dans le même établissement ou dans un autre). Ce qui peut conduire à ce qu’il soit mis fin à votre contrat, à ce qu’il ne soit pas renouvelé ou pas amélioré, ou à ce que vous perdiez vos chances d’être recrutés un jour comme titulaires.
Par ailleurs, comme l’a constaté la Recommandation du Parlement européen du 29 novembre 2018 concernant la défense de la liberté académique dans l’action extérieure de l’Union3 en son point P :
"les violations de la liberté académique sont rarement examinées dans le cadre des droits de l’homme, en raison du fait que, d’une part, les défenseurs des droits de l’homme maîtrisent assez peu les questions de liberté académique et, d’autre part, que les accusations font souvent référence à la violation d’autres droits [...]";
"les normes en la matière ne sont [donc] pas suffisamment développées et […] les violations de la liberté académique ne sont pas assez signalées".
La défense de votre liberté académique, dont dépendent tous vos autres droits, requiert donc des connaissances et une pratique approfondie en matière de liberté académique, de droits de l’homme et de droit procédural. Ce savoir-faire juridique ne peut être acquis que par des personnels enseignants qui ont pu s’investir durablement dans la défense de leurs collègues, que par un syndicat.
Ce savoir-faire, le SAGES l’a déjà et l’a déjà utilisé au service de la liberté académique des enseignants contractuels du supérieur (voir notre réclamation au CEDS)
En outre, la loi de transformation de la fonction publique a conféré le monopole de la représentativité, celui qui confère le droit d’être destinataire de tous les projets de textes vous concernant et de pouvoir donner un avis dont le ministre prend obligatoirement connaissance sur tous ces projets de textes, aux syndicats qui ont un élu au comité ministériel relatif à l’ESR !
Vous, enseignants contractuels du supérieur, avez donc besoin de syndicalistes qui sont des professionnels aguerris du droit, qui peuvent vous représentez et vous défendre partout où c’est nécessaire, y compris dans le cadre du comité ministériel relatif à l’ESR ! (élection par vote électronique, du 1er au 8 décembre 2022)
Vous, enseignants contractuels, êtes donc, de facto, tributaires des choix d’action ou d’inaction opérés par les syndicats représentatifs aux yeux de la loi, ceux qui ont un élu au comité ministériel relatif à l’ESR !
Or vous avez pu le constater localement voire personnellement, certains enseignants titulaires du supérieur considèrent que le maintien des garanties associées à leur emploi et que le minimum de sérénité requis pour le bon exercice de leurs activités d’enseignement et de recherche, ne peuvent être assurés que par l’absence corrélative de certaines garanties professionnelles vous concernant.
Vous, enseignants contractuels du supérieur, avez pu également constater que les syndicats qui ont un élu au comité ministériel relatif à l’ESR depuis 2018 subordonnent vos intérêts à ceux d’autres catégories, ne vous défendent pas en tant qu’enseignants universitaires à part entière, se contentant de demander davantage de postes de titulaires.
Vous ne disposez donc toujours pas, à ce jour, du syndicat ayant un élu au comité ministériel relatif à l’ESR qui soit l’avocat qu’il vous faut.
C] Les discriminations que vous subissez en tant qu’enseignants contractuels sont analogues à celles que subissent les PRAG et les PRCE.
Les PRAG et les PRCE apparaissent comme des titulaires, mais en vérité l’administration s’est récemment arrogé le droit, comme pour les enseignants contractuels, de les sanctionner en les soustrayant aux juridictions universitaires de pairs. Elle s’est également arrogé le droit de les muter dans le second degré dans l’intérêt du service, sans avoir à s’en justifier. Leur situation en tant qu’enseignants du supérieur est donc devenue précaire. En outre, les PRAG et les PRCE comme les enseignants contractuels du supérieur ont été exclus du bénéfice du RIPEC.
PRAG et les PRCE, comme les enseignants contractuels du supérieur, n’ont pas de représentant au CNESER disciplinaire. (voir notre réclamation au CEDS)
PRAG et PRCE font donc l’objet du même mépris, de la même invisibilité, des mêmes discriminations que les enseignants contractuels du supérieur, et certains sont menacés d’un retour forcé dans le second degré. Ce qui est exigé pour la défense des droits et intérêts des PRAG et des PRCE est donc aussi nécessaire à la défense des enseignants contractuels du supérieur.
D] Pour le moment, il n’y a qu’un seul syndicat national qui ai agi comme avocat de vos intérêts, et qui ai la capacité et la volonté de la faire de 2023 à 2027, c’est le SAGES, avec comme complément l’action de l’association « SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur ».
Par sa réclamation adressée au Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS), le SAGES :
- a déjà fait la preuve de sa compétence juridique unique en France en matière de défense de la liberté académique
- a déjà mis en œuvre cette compétence au service des PRAG et des enseignants contractuels du supérieur
Le SAGES a par ailleurs aussi déjà agi en justice (Conseil d’État et Organisation Internationale du Travail) pour votre intégration au RIPEC (liens).
Vous, enseignants contractuels du supérieur, bénéficiez donc déjà, grâce au SAGES, d’une remontée (et donc aussi d’une visibilité), européenne et donc nationale concernant votre reconnaissance à part entière comme enseignants du supérieur.
Notre défense des enseignants contractuels du supérieur est tellement crédible que la principale ONG en matière de défense des précaires et persécutés de l’ESR, Scholar’s at risk, a accepté de se joindre à la procédure initiée par le SAGES devant le CEDS.
E] Vous, enseignants contractuels du supérieur, avez besoin d’un syndicat qui vous représente et d’un syndicat avocat pour les quatre années qui viennent (2023-2027), afin de compléter les actions européennes et nationales du syndicat SAGES et l’association « SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur » par des actions locales.
Pour éviter de devoir être entièrement tributaires des intérêts des autres catégories de personnels de l’ESR, les enseignants contractuels du supérieur doivent disposer de leur propre syndicat. Vous devez avoir ainsi une représentation propre, pour ne pas prolonger dans un syndicat la subordination humiliante que vous subissez déjà dans vos établissements.
Pour mener les nombreux combats locaux nécessaires, y compris pour la défense de situations individuelles, vous avez par ailleurs besoin de l’assistance d’un syndicat avocat ayant les compétences juridiques requises pour vous y aider, et pour vous y former.
La conciliation entre ces deux exigences est possible, grâce au SAGES, et grâce à la possibilité que vous avez, en votant et en faisant massivement voter du 1er au 8 décembre 2022 pour la liste SAGES-SNCL, d’avoir un PRAG et une enseignante contractuelle élus au comité ministériel relatif à l’ESR.
Le SAGES et « SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur » ont déjà agi pour la défense de votre liberté académique et de votre rémunération (voir notre réclamation au CEDS). C’est à vous, enseignants contractuels du supérieur, de permettre au SAGES de continuer à vous aider, et de prendre à terme le relai de « SAGES Enseignants Contractuels du Supérieur » par un syndicat d’Enseignants Contractuels du Supérieur.
Pour ça, vous n’avez qu’une possibilité pour avoir ce syndicat avocat dont vous avez besoin pour les quatre années qui viennent (2023-2027), c’est de voter et de faire massivement voter du 1er au 8 décembre 2022 pour la liste SAGES-SNCL.
La liste SAGES-SNCL pour l’élection au Comité Social d’Administration Ministériel de l’ESR (nouvelle dénomination de l’ancien Comité Technique Ministériel de l’ESR) est la seule de toutes les listes candidates à avoir placé une enseignante contractuelle et un PRAG ou u PRCE en position éligible.
Voter SAGES-SNCL à cette élection est donc votre seule chance d’avoir un enseignant contractuel du supérieur élu à ce Comité ministériel de l’ESR de 2023 à 2027. Donc que vos revendications soient incarnées par l’une des vôtres avec l’aide juridique du SAGES !
Voter SAGES-SNCL, ça ne coûte que quelques minutes, c’est anonyme et ne vous fait donc pas prendre de risques.
Et vous savez déjà ce que nous avons déjà fait pour les Enseignants Contractuels du Supérieur et ce que les autres syndicat n’ont pas fait pour vous depuis 4 ans.
1 https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=257702&pageIndex=0&doclang=fr&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=535700
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