Pour la première fois dans l’histoire de l'enseignement supérieur, la situation des enseignants contractuels du supérieur français va faire l’objet d’un examen par un organe du Conseil de l’Europe, le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux), suite à une réclamation que lui a adressée le SAGES, et qui a déjà été déclarée recevable par le CEDS.
Plan
1) Raison d’être de cette réclamation
2) Intérêt et Moyens de faire remonter les observations des syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur
3) Moyens de faire remonter les observations des syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur
4) Ce que les syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur peuvent faire remonter d’utile au CEDS
1) Raison d’être de cette réclamation
Comme l’a indiqué le SAGES aux paragraphes 141 à 145 du texte intégral de sa réclamation, le SAGES s’est décidé à agir pour les enseignants contractuels du supérieur en lieu et place :
- de ces enseignants contractuels du supérieur et de leurs divers syndicats, associations et collectifs, qui n’étaient pas armés pour mener une telle action, et qui n’auraient probablement pas rempli les critères de représentativité requis pour être recevables à intenter une telle action (paragraphes 146 et 147 du texte intégral de sa réclamation ; le SAGES l’est pour les PRAG et PRCE ce qui lui a permis d’agir aussi pour les enseignants contractuels)
- des autres syndicats qui ont fait le choix de ne pas traiter cette question des atteintes aux libertés académiques des enseignants contractuels du supérieur, ni en ce qui les concerne en propre, ni en tant qu’elles portent aussi atteinte à la liberté académique des personnels titulaires (puisque ces personnels contractuels sont électeurs et élus des différents conseils des universités, et ne peuvent sans risque s’y opposer à leur président ou directeur)
2) Intérêt de faire remonter les observations des syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur
Au-delà de ce qui est l’objet principal de la réclamation du SAGES, son intérêt est d’obtenir que les divers enseignants contractuels du supérieur (y compris les vacataires) soient reconnus et traités comme des enseignants du supérieur à part entière. Et de les faire sortir de l’invisibilité dans laquelle les ont enfermés le ministère de l’ESR et les présidents d’université.
Le CEDS prendra d’autant plus en considération la situation des enseignants contractuels du supérieur que ceux-ci, par leurs syndicats, associations et collectifs auront manifesté de l’intérêt pour ce qui les concerne dans cette réclamation.
3) Moyens de faire remonter les observations des syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur
Dans sa décision relative à la recevabilité, le CEDS a laissé jusqu’au 15 mai 2023 au gouvernement français pour produire sa défense et à certaines ONG agréées pour adresser des « tierces observations ».
Les syndicats, associations et collectifs d’enseignants contractuels du supérieur ont deux moyens pour faire remonter leurs observations au CEDS :
- en adressant leurs observations au SAGES qui peut les joindre à ses futures écritures en réplique, et en reprendre les éléments dans le corps de sa réplique ; avant le 1er Juillet 2023
- très rapidement par l’intermédiaire de gros syndicats qui disposent directement ou par l’intermédiaire d’une confédération syndicale européenne du droit d’adresser des tierces observations (avant le 15 mai 2023) relatives à cette affaire (c’est notamment le cas de la CGT, seule organisation avec le SAGES à avoir un enseignant contractuel du supérieur comme candidat aux élections au CNESER de juin 2023)
Dès lors que de telles observations n’apparaîtraient pas comme une propagande ouverte ou déguisée pour un autre syndicat que le SAGES, ou dénigrant le SAGES, et ne contiendraient pas de propos injurieux, diffamatoires ou malséants, il n’y a priori pas de raison que le SAGES ne les joigne pas à sa future réplique.
4) Ce que les syndicats, associations et collectifs de précaires du supérieur peuvent faire remonter d’utile au CEDS
Ces observations peuvent concerner aussi bien des éléments de droit que des éléments de fait.
C’est surtout sur les éléments de fait (témoignages concordants ou affaire unique mais particulièrement significative) que nous attendons une plus-value des syndicats, associations et collectifs d’enseignants contractuels du supérieur (sanctions abusives infligées par des présidents ou directeurs, menaces, craintes etc. sous les réserves précités au §3 ci-dessus).
