Reprise d'ancienneté des contractuels titularisés: pas de limite au-delà de 4 années pour la CJUE

 

Pour la Cour de justice de l'UE, la reprise d'ancienneté pour les contractuels titularisés ne doit pas se limiter aux deux tiers des périodes de service accomplies au-delà de quatre années.

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=291251&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1